Avis · Nouvelle procedure de depot electronique des actes disponible sur Etribcom
Pieces a fournir

Pieces a fournir

Retrouvez l'ensemble des pieces requises pour chaque formalite RCCM. Preparez votre dossier en verifiant les documents necessaires avant de vous rendre au greffe.

A10Immatriculation d'une personne physique
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité
  • Extrait d'acte de naissance ou de mariage
  • Extrait de casier judiciaire
  • Justificatif de jouissance du local commercial
  • Autorisation préalable d'exercice
B12 / B13Immatriculation d'une personne morale
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Statuts enregistrés
  • Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement
  • Liste certifiée des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment
  • Extrait de casier judiciaire des dirigeants
  • Copie des pièces d'identité des dirigeants
  • Justificatif de jouissance du siège social
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
B14Immatriculation d'une succursale de société étrangère
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Statuts de la société mère légalisés et traduits en français
  • Extrait du registre du commerce du pays d'origine
  • Procès-verbal de décision d'ouverture de la succursale
  • Acte de désignation du représentant légal
  • Copie de la pièce d'identité du représentant
  • Justificatif de jouissance des locaux
MModification d'inscription — Personne physique
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Extrait RCCM en cours de validité
  • Copie de la pièce d'identité du déclarant
  • Justificatif du nouveau siège ou local
  • Pièce justifiant le changement d'état civil
MModification d'inscription — Personne morale
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Procès-verbal de l'assemblée ou de l'organe compétent, enregistré
  • Statuts mis à jour
  • Extrait RCCM en cours de validité
  • Pièce d'identité et casier judiciaire des nouveaux dirigeants
  • Justificatif du nouveau siège social
  • Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs
RRadiation d'une personne physique
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Extrait RCCM original
  • Copie de la pièce d'identité du déclarant
  • Déclaration de cessation d'activité signée
  • Acte de décès et acte d'hérédité
RRadiation d'une personne morale
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Procès-verbal de dissolution enregistré
  • Procès-verbal de clôture de liquidation enregistré
  • Rapport et comptes définitifs du liquidateur
  • Extrait RCCM original
  • Pièce d'identité du liquidateur
DDuplicata et extrait RCCM
  • Demande manuscrite ou formulaire de duplicata
  • Copie de la pièce d'identité du demandeur
  • Pouvoir du mandataire
  • Quittance de paiement des droits d'expédition
  • Déclaration de perte
EFDépôt des états financiers annuels
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • États financiers de synthèse SYSCOHADA
  • Procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes
  • Rapport de gestion des dirigeants
  • Rapport du commissaire aux comptes
  • Résolution d'affectation du résultat
BEDéclaration des bénéficiaires effectifs
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Copie des pièces d'identité des bénéficiaires déclarés
  • Justificatif de la chaîne de détention du capital
  • Extrait RCCM de la société déclarante
S40Inscription d'un nantissement de fonds de commerce
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Acte constitutif de nantissement enregistré
  • Bordereau d'inscription en deux exemplaires
  • Extrait RCCM du constituant
  • Pièces d'identité du constituant et du bénéficiaire
  • Convention de crédit ou titre de créance
S21 / S30Radiation d'une sûreté mobilière
  • Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
  • Quittance de paiement des frais de greffe
  • Mainlevée signée par le créancier bénéficiaire
  • Copie du bordereau d'inscription initial
  • Pièce d'identité du demandeur
  • Décision de justice ordonnant la radiation