Avis · Nouvelle procedure de depot electronique des actes disponible sur Etribcom
Formalites au RCCM
ModificationPersonne physiqueLettre-cle M

Modification d'inscription — Personne physique

Déclaration de tout changement affectant les mentions portées au registre : adresse, activité, état civil, enseigne.

Deroulement de la formalite

  1. 1Renseignement du formulaire M2.
  2. 2Production des justificatifs du changement déclaré.
  3. 3Dépôt et paiement au Greffe ou sur Etribcom.
  4. 4Mise à jour du registre et délivrance d'un extrait rectifié.

Pieces a fournir

4 pieces obligatoires · 2 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Extrait RCCM en cours de validité
Copie de la pièce d'identité du déclarant
Justificatif du nouveau siège ou local
En cas de transfert
Pièce justifiant le changement d'état civil
Mariage, divorce, changement de nom

Textes applicables

  • AUDCG, art. 52 et s.

Autres formalites

Modification
Modification d'inscription — Personne morale