Tribunal de Commerce d'Abidjan
La justice commerciale accessible

Toute modification (dénomination, siège, dirigeants, capital, objet, forme juridique) doit être déclarée au RCCM dans les trente jours. Déposez la demande de modification accompagnée du procès-verbal de l'organe compétent et des statuts mis à jour. Le Greffe délivre ensuite un extrait RCCM actualisé.

La radiation intervient en cas de cessation d'activité, de dissolution ou de décès du commerçant. Elle est demandée au Greffe avec la déclaration de cessation d'activité, le procès-verbal de clôture de liquidation le cas échéant, et l'extrait RCCM en cours. Une fois enregistrée, l'entreprise est retirée du registre.

Utilisez la recherche du Registre du Commerce en ligne : saisissez le numéro RCCM, la dénomination, le sigle ou le nom du dirigeant. Le résultat affiche la formalité, la date et l'état de l'entreprise. Un extrait RCCM certifié peut ensuite être demandé au Greffe.

La déclaration se fait en ligne depuis l'espace de l'entreprise. Vous identifiez chaque personne physique détenant, directement ou indirectement, le contrôle de la société, avec ses informations d'état civil et le pourcentage de participation, puis vous validez le dépôt auprès du Greffe.

Aux termes de l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier lieu, détient une participation de contrôle dans la personne morale ou qui exerce le contrôle par d'autres moyens, directement ou indirectement.

Le créancier ou son mandataire dépose la demande d'inscription accompagnée du titre constitutif de la sûreté (nantissement, gage, cession de créance, privilège). Le Greffe attribue un numéro d'inscription et délivre le certificat d'inscription opposable aux tiers.

La saisine s'opère par assignation délivrée par huissier de justice, par requête pour les procédures non contentieuses, ou par déclaration au Greffe selon la nature de l'affaire. L'affaire est ensuite enrôlée et inscrite au rôle général sous un numéro de RG.

Consultez le rôle général, le rôle d'audiences et les résultats d'audiences depuis la rubrique Activité judiciaire avec votre numéro de RG, la date d'audience ou le nom des parties.

La demande se fait auprès du Service des expéditions du Greffe, sur présentation d'une pièce d'identité et de la référence de la décision (numéro de RG et date). Les grosses et expéditions sont délivrées aux parties et à leurs conseils après paiement des droits.

Selon la décision, vous disposez de l'appel, de l'opposition, de la tierce opposition ou du recours en révision, dans les délais prévus par la loi N°1110 du 08 décembre 2016 et le code de procédure civile, commerciale et administrative.

Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée dans le règlement des conflits commerciaux. Il est composé de juges professionnels et de juges consulaires issus du monde des affaires, assistés par un greffe qui gère également le RCCM.