Avis · Nouvelle procedure de depot electronique des actes disponible sur Etribcom
Formalites au RCCM
ImmatriculationPersonne moraleLettre-cle B12 / B13

Immatriculation d'une personne morale

Inscription au RCCM des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique constitués en Côte d'Ivoire.

Deroulement de la formalite

  1. 1Rédaction et enregistrement des statuts.
  2. 2Dépôt du capital social et obtention de l'attestation bancaire ou notariée.
  3. 3Renseignement du formulaire M0 personne morale.
  4. 4Dépôt du dossier au Greffe ou sur Etribcom.
  5. 5Paiement des droits de greffe et de publicité.
  6. 6Délivrance du numéro RCCM et publication au registre.

Pieces a fournir

9 pieces obligatoires

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Statuts enregistrés
Deux exemplaires originaux
Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement
Liste certifiée des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment
Extrait de casier judiciaire des dirigeants
Moins de 3 mois
Copie des pièces d'identité des dirigeants
Justificatif de jouissance du siège social
Déclaration des bénéficiaires effectifs

Textes applicables

  • Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
  • Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 (bénéficiaires effectifs)

Autres formalites

Immatriculation
Immatriculation d'une personne physique
Immatriculation
Immatriculation d'une succursale de société étrangère