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Formalites au RCCM
Dépôt d'actesPersonne moraleLettre-cle EF

Dépôt des états financiers annuels

Dépôt obligatoire au greffe des états financiers de synthèse approuvés par l'assemblée générale annuelle.

Deroulement de la formalite

  1. 1Approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire.
  2. 2Constitution du dossier de dépôt.
  3. 3Dépôt au Greffe ou transmission via Etribcom.
  4. 4Enregistrement du dépôt et délivrance du récépissé.

Pieces a fournir

6 pieces obligatoires · 1 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
États financiers de synthèse SYSCOHADA
Bilan, compte de résultat, TAFIRE, notes annexes
Procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes
Rapport de gestion des dirigeants
Résolution d'affectation du résultat
Rapport du commissaire aux comptes
Lorsque sa désignation est obligatoire

Textes applicables

  • AUSCGIE, art. 269 et s.
  • Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

Autres formalites

Dépôt d'actes
Duplicata et extrait RCCM
Dépôt d'actes
Déclaration des bénéficiaires effectifs