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Formalites au RCCM
ImmatriculationPersonne physiqueLettre-cle A10

Immatriculation d'une personne physique

Inscription au RCCM de tout commerçant exerçant en nom propre une activité commerciale à titre habituel.

Deroulement de la formalite

  1. 1Retrait ou téléchargement du formulaire M0 personne physique.
  2. 2Constitution du dossier de pièces justificatives.
  3. 3Dépôt au guichet du Greffe ou en ligne via Etribcom.
  4. 4Paiement des frais et droits de greffe.
  5. 5Contrôle de conformité par le greffier chargé du registre.
  6. 6Délivrance du numéro RCCM et de l'extrait d'immatriculation.

Pieces a fournir

6 pieces obligatoires · 1 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Copie de la pièce d'identité en cours de validité
CNI, passeport ou carte de séjour
Extrait d'acte de naissance ou de mariage
Extrait de casier judiciaire
Datant de moins de 3 mois
Justificatif de jouissance du local commercial
Bail, titre de propriété ou attestation
Autorisation préalable d'exercice
Uniquement pour les activités réglementées

Textes applicables

  • Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, art. 44 et s.

Autres formalites

Immatriculation
Immatriculation d'une personne morale
Immatriculation
Immatriculation d'une succursale de société étrangère