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Greffe

Formulaires du Greffe

Modeles de formulaires disponibles au guichet du Greffe et lors de vos demarches en ligne.

GRF-01

Requete aux fins d'enrolement

Formulaire d'introduction d'instance devant la juridiction.

GRF-02

Demande d'expedition de decision

A joindre a toute demande de copie ou de grosse.

GRF-03

Declaration d'appel

Formulaire de recours contre une decision rendue.

GRF-04

Demande de certificat de non-appel

Attestation d'absence de recours enregistre.

GRF-05

Requete gracieuse

Procedure non contentieuse portee devant le president.

GRF-06

Demande d'inscription au RCCM

Immatriculation d'une personne physique ou morale.

GRF-07

Demande de consignation

Depot de fonds aupres de la regie des recettes.

GRF-08

Demande de restitution de pieces

Retrait de pieces deposees au dossier.

Les formulaires sont remis gratuitement au guichet du Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan. Un agent vous accompagne dans leur remplissage aux heures d'ouverture.