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Formalites au RCCM
ImmatriculationPersonne moraleLettre-cle B14

Immatriculation d'une succursale de société étrangère

Inscription de l'établissement secondaire ouvert en Côte d'Ivoire par une société ayant son siège à l'étranger.

Deroulement de la formalite

  1. 1Décision d'ouverture de la succursale par l'organe compétent.
  2. 2Traduction et légalisation des documents étrangers.
  3. 3Désignation du représentant légal en Côte d'Ivoire.
  4. 4Dépôt du dossier complet au Greffe.
  5. 5Délivrance du numéro RCCM de la succursale.

Pieces a fournir

8 pieces obligatoires

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Statuts de la société mère légalisés et traduits en français
Extrait du registre du commerce du pays d'origine
Moins de 3 mois
Procès-verbal de décision d'ouverture de la succursale
Acte de désignation du représentant légal
Copie de la pièce d'identité du représentant
Justificatif de jouissance des locaux

Textes applicables

  • AUDCG, art. 116 et s. relatifs aux succursales

Autres formalites

Immatriculation
Immatriculation d'une personne physique
Immatriculation
Immatriculation d'une personne morale