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Formalites au RCCM
Crédit mobilierTous assujettisLettre-cle S21 / S30

Radiation d'une sûreté mobilière

Mainlevée et radiation de l'inscription d'un gage, nantissement ou privilège après extinction de la créance.

Deroulement de la formalite

  1. 1Obtention de la mainlevée signée du créancier.
  2. 2Dépôt de la demande de radiation au greffe.
  3. 3Vérification de l'inscription initiale.
  4. 4Radiation portée au registre et attestation délivrée.

Pieces a fournir

5 pieces obligatoires · 1 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Mainlevée signée par le créancier bénéficiaire
Copie du bordereau d'inscription initial
Pièce d'identité du demandeur
Décision de justice ordonnant la radiation
En cas de radiation judiciaire

Textes applicables

  • Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés

Autres formalites

Crédit mobilier
Inscription d'un nantissement de fonds de commerce