Dépôt d'actesPersonne moraleLettre-cle BE

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Identification et déclaration des personnes physiques exerçant en dernier ressort le contrôle de la personne morale.

Deroulement de la formalite

6 pieces obligatoires

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé

Quittance de paiement des frais de greffe

Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs

Copie des pièces d'identité des bénéficiaires déclarés

Justificatif de la chaîne de détention du capital

Extrait RCCM de la société déclarante