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Formalites au RCCM
ModificationPersonne moraleLettre-cle M

Modification d'inscription — Personne morale

Déclaration des modifications statutaires : dénomination, capital, siège, objet, dirigeants, forme juridique.

Deroulement de la formalite

  1. 1Tenue de l'assemblée ou décision de l'organe compétent.
  2. 2Enregistrement du procès-verbal auprès des impôts.
  3. 3Renseignement du formulaire M2 personne morale.
  4. 4Dépôt du dossier et paiement des droits.
  5. 5Inscription modificative et délivrance de l'extrait à jour.

Pieces a fournir

5 pieces obligatoires · 3 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Procès-verbal de l'assemblée ou de l'organe compétent, enregistré
Statuts mis à jour
En cas de modification statutaire
Extrait RCCM en cours de validité
Pièce d'identité et casier judiciaire des nouveaux dirigeants
Justificatif du nouveau siège social
En cas de transfert
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs

Textes applicables

  • AUDCG, art. 52 et s.
  • AUSCGIE relatif aux modifications statutaires

Autres formalites

Modification
Modification d'inscription — Personne physique