Service

Registre du Commerce

Le Registre du Commerce centralise les informations relatives aux commercants personnes physiques, aux societes commerciales et aux groupements d'interet economique. Il assure la publicite legale des actes et faits juridiques soumis a inscription. L'immatriculation au Registre du Commerce confere la presomption de qualite de commercant et permet l'obtention du numero RCCM obligatoire pour toute activite commerciale.

Pieces a fournir

Formulaire de demande dument rempli et signe
Copie certifiee conforme de la piece d'identite du demandeur
Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
Copie certifiee conforme des statuts (pour les personnes morales)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Copie de la declaration notariee de souscription et de versement (DNSV)
Procuration legalisee (en cas de representation)
Recepisse de paiement des frais de formalite

Greffe du TCA

Adresse

Abidjan Cocody II Plateaux

Tribunal de Commerce d'Abidjan

Telephone

+225 27 22 44 33 00

greffe@tca.ci

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