Chaque formalite dispose de sa fiche detaillee : procedure, delai, cout indicatif et liste complete des pieces a fournir au Greffe.
Inscription au RCCM de tout commerçant exerçant en nom propre une activité commerciale à titre habituel.
Inscription au RCCM des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique constitués en Côte d'Ivoire.
Inscription de l'établissement secondaire ouvert en Côte d'Ivoire par une société ayant son siège à l'étranger.
Déclaration de tout changement affectant les mentions portées au registre : adresse, activité, état civil, enseigne.
Déclaration des modifications statutaires : dénomination, capital, siège, objet, dirigeants, forme juridique.
Suppression de l'inscription au registre à la suite de la cessation définitive de l'activité commerciale ou du décès.
Radiation de la société au terme des opérations de liquidation ou à la suite d'une dissolution judiciaire.
Délivrance d'un duplicata de l'attestation d'immatriculation ou d'un extrait à jour des mentions du registre.
Dépôt obligatoire au greffe des états financiers de synthèse approuvés par l'assemblée générale annuelle.
Identification et déclaration des personnes physiques exerçant en dernier ressort le contrôle de la personne morale.
Publicité au registre du crédit mobilier de la sûreté grevant un fonds de commerce au profit d'un créancier.
Mainlevée et radiation de l'inscription d'un gage, nantissement ou privilège après extinction de la créance.