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Service

Registre du Credit Mobilier

Le Registre du Credit Mobilier a pour objet de recevoir les inscriptions des suretes mobilieres : nantissements de fonds de commerce, nantissements de parts sociales, privileges du vendeur de fonds de commerce, reserves de propriete et operations de credit-bail. Ce registre garantit l'opposabilite aux tiers des suretes inscrites et contribue a la securite des transactions de credit.

Pieces a fournir

  • Formulaire d'inscription dument rempli et signe
  • Original ou copie certifiee conforme de l'acte constitutif de la surete
  • Copie certifiee conforme de la piece d'identite du constituant
  • Copie certifiee conforme de la piece d'identite du beneficiaire
  • Extrait RCCM du constituant (si personne morale)
  • Bordereau d'inscription en deux exemplaires
  • Procuration legalisee (en cas de representation)
  • Recepisse de paiement des frais d'inscription

Greffe du TCA

Adresse

Abidjan Cocody II Plateaux

Tribunal de Commerce d'Abidjan

Telephone

+225 27 22 44 33 00

Email

greffe@tca.ci

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