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Formalites au RCCM
Crédit mobilierTous assujettisLettre-cle S40

Inscription d'un nantissement de fonds de commerce

Publicité au registre du crédit mobilier de la sûreté grevant un fonds de commerce au profit d'un créancier.

Deroulement de la formalite

  1. 1Rédaction et enregistrement de l'acte de nantissement.
  2. 2Renseignement du bordereau d'inscription en deux exemplaires.
  3. 3Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
  4. 4Inscription et remise d'un exemplaire visé au créancier.

Pieces a fournir

6 pieces obligatoires · 1 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Acte constitutif de nantissement enregistré
Bordereau d'inscription en deux exemplaires
Extrait RCCM du constituant
Pièces d'identité du constituant et du bénéficiaire
Convention de crédit ou titre de créance

Textes applicables

  • Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés

Autres formalites

Crédit mobilier
Radiation d'une sûreté mobilière