Avis · Nouvelle procedure de depot electronique des actes disponible sur Etribcom
Formalites au RCCM
RadiationPersonne physiqueLettre-cle R

Radiation d'une personne physique

Suppression de l'inscription au registre à la suite de la cessation définitive de l'activité commerciale ou du décès.

Deroulement de la formalite

  1. 1Renseignement du formulaire M4 de radiation.
  2. 2Production de la déclaration de cessation d'activité.
  3. 3Dépôt au Greffe et paiement des droits.
  4. 4Radiation inscrite au registre et délivrance de l'attestation de radiation.

Pieces a fournir

5 pieces obligatoires · 1 selon le cas

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Extrait RCCM original
Copie de la pièce d'identité du déclarant
Déclaration de cessation d'activité signée
Acte de décès et acte d'hérédité
En cas de radiation pour décès

Textes applicables

  • AUDCG, art. 56 et s.

Autres formalites

Radiation
Radiation d'une personne morale