Avis · Nouvelle procedure de depot electronique des actes disponible sur Etribcom
Formalites au RCCM
RadiationPersonne moraleLettre-cle R

Radiation d'une personne morale

Radiation de la société au terme des opérations de liquidation ou à la suite d'une dissolution judiciaire.

Deroulement de la formalite

  1. 1Décision de dissolution et nomination du liquidateur.
  2. 2Inscription modificative de la dissolution au RCCM.
  3. 3Clôture des opérations de liquidation.
  4. 4Dépôt de la demande de radiation au Greffe.
  5. 5Radiation définitive et attestation délivrée.

Pieces a fournir

7 pieces obligatoires

Formulaire de déclaration dûment rempli et signé
Quittance de paiement des frais de greffe
Procès-verbal de dissolution enregistré
Procès-verbal de clôture de liquidation enregistré
Rapport et comptes définitifs du liquidateur
Extrait RCCM original
Pièce d'identité du liquidateur

Textes applicables

  • AUSCGIE, dispositions relatives à la liquidation
  • AUDCG, art. 56 et s.

Autres formalites

Radiation
Radiation d'une personne physique