Immatriculation des assujettis
Le RCCM recoit les immatriculations des commercants personnes physiques, des societes commerciales, des GIE et des succursales de societes etrangeres.
Le Registre du Commerce et du Credit Mobilier est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan sous le controle du juge commis a sa surveillance.
Le RCCM recoit les immatriculations des commercants personnes physiques, des societes commerciales, des GIE et des succursales de societes etrangeres.
Il assure l'inscription et la radiation des suretes mobilieres : nantissements, gages, privileges, credit-bail et cessions de creances a titre de garantie.
Statuts, proces-verbaux, etats financiers annuels et declarations de beneficiaires effectifs y sont deposes et conserves.
Le registre delivre extraits, certificats et copies certifiees permettant a tout tiers de verifier l'existence et la situation d'une entreprise.
Depuis l'entree en vigueur de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial general, le numero RCCM suit une nomenclature alphanumerique unique.