Avis · Nouvelle procedure de depot electronique des actes disponible sur Etribcom
Greffe

Procedures au Greffe

Deroule pas a pas des principales demarches accomplies aupres du Greffe.

Enrolement d'une affaire

  1. 01Depot de la requete ou de l'assignation au Greffe
  2. 02Paiement des droits d'enrolement a la regie
  3. 03Attribution d'un numero de role general
  4. 04Fixation de la date de premiere audience

Demande d'expedition ou de grosse

  1. 01Demande ecrite precisant le numero de role
  2. 02Verification de la qualite du demandeur
  3. 03Paiement des droits de delivrance
  4. 04Retrait au service des expeditions

Formation d'un recours

  1. 01Declaration au Greffe dans le delai legal
  2. 02Inscription au registre des voies de recours
  3. 03Constitution et transmission du dossier
  4. 04Notification aux parties adverses

Consignation et depot de fonds

  1. 01Ordonnance ou decision fixant le montant
  2. 02Versement aupres de la regie des recettes
  3. 03Delivrance d'un recu de consignation
  4. 04Inscription au registre des consignations

Formalite au RCCM

  1. 01Constitution du dossier de pieces
  2. 02Depot au guichet RCCM du Greffe
  3. 03Controle de recevabilite et paiement
  4. 04Delivrance du certificat ou de l'attestation

Certificat de non-appel / non-recours

  1. 01Demande ecrite avec reference de la decision
  2. 02Verification au registre des recours
  3. 03Etablissement du certificat
  4. 04Signature du Greffier en chef